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Conditions Générales de ventes

Date de mise à jour : 29/01/2025

L’entreprise MAISON LES MARGUERITES, immatriculée au Régime du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 925300964 dont le nom commerciale est “Agence MANA” et dont le siège est situé au 60 rue François 1er, 75008 PARIS (ci-après, “l’Entreprise”) a une activité de “La vente et le commerce en ligne de mobilier et accessoires de décoration d'intérieur, exclusivement neufs- La vente et le commerce sur la voie publique de mobilier et accessoires de décoration d'intérieur, exclusivement neufs- La fabrication de pièces de décoration d'intérieur. Activités des agences de publicité. Régie publicitaire de médias. Etudes de marché et sondages. Conseil en relations publiques et communication. Organisation de foires, salons professionnels et congrès. Activités spécialisées de design”.

Article 1 : OBJET
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise vend ses produits ou fournit ses services (ci-après, les « Produits ou Services », « Produits » ou « Services ») aux clients qui les achètent ou les souscrivent (ci-après, le « Client »). 

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Produits ou Services. 

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande. 

 

Article 2 : PRIX  

Les Produits ou Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.  

 

Ceux-ci sont exprimés en Euros (€) et Toutes taxes comprises ( TTC)

 

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, le Produit ou le service reste facturé sur la base du tarif en vigueur lors de la commande ou de la signature du contrat, sous réserve de la disponibilité du produit ou du service.  

 

Les frais de livraison ne sont pas compris.

 

En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles au Client.

Article 3 : COMMANDE ET MODALITÉS DE PAIEMENT 

COMMANDE

La commande des Produits et Services proposés par Maison Les Marguerites peut être effectuée de la manière suivante :

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire sur le compte de Maison Les Marguerites, aux coordonnées suivantes :

  • Titulaire du compte : MAISON LES MARGUERITES

  • Nom de la banque : SHINE

  • IBAN : FR76 1741 8000 0100 0117 5558 945 

  • BIC : SNNNFR22XXX 

Aucun paiement en espèces ou par chèque n’est accepté.

FACTURATION 

Chaque commande donne lieu à l’émission d’une facture détaillée, adressée au Client :

  • Par email à l’adresse communiquée lors de la commande.

  • Sur demande expresse, par courrier postal.

Le Client s’engage à régler chaque facture dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission. 

RETARD DE PAIEMENT  

En cas de retard de paiement total ou partiel du montant dû, le Client s’expose aux pénalités suivantes :

  • Pénalités de retard : Une majoration calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au moment de la prestation ou livraison.

  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €, en application des articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

  • Suspension des prestations : En cas de non-paiement après mise en demeure, Maison Les Marguerites se réserve le droit de suspendre l’exécution des services ou livraisons en cours.

Ces pénalités sont applicables de plein droit, dès le lendemain de l’échéance de paiement, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Maison Les Marguerites conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Jusqu’à cette date, le Client s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour la conservation des produits et assume l’entière responsabilité des risques de perte ou de détérioration.

Article 4 : LIVRAISON 

LIVRAISON DES PRODUITS 

Maison Les Marguerites s’engage à fournir des produits conformes aux prescriptions légales et contractuelles en vigueur.

  • Mode de livraison : Les produits sont expédiés via Colissimo et/ou Chronopost à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

  • Délais de livraison : La livraison est effectuée dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

  • Suivi de livraison : Un numéro de suivi pourra être communiqué au Client dès l’expédition de sa commande.

  • Responsabilité : En cas de perte ou de détérioration du colis durant le transport, une réclamation devra être effectuée directement auprès du transporteur.

 

FOURNITURE DES SERVICES

Lorsque Maison Les Marguerites propose des prestations de services, celles-ci sont effectuées conformément aux termes définis avec le Client.

  • Lieu de prestation : Les services sont fournis à distance (en ligne) ou en présentiel, selon l’accord conclu avec le Client.

  • Délais de réalisation : Les prestations commencent immédiatement après validation du paiement ou dans un délai de 5 jours après la signature du contrat, selon la nature de la mission.

ENGAGEMENTS ET DÉLAIS

Maison Les Marguerites s’engage à respecter les délais de livraison et d’exécution convenus avec le Client. Toutefois, en cas de force majeure (ex. : grève, catastrophe naturelle, panne informatique), ces délais peuvent être ajustés, et le Client sera informé en conséquence.

Dans tous les cas, la responsabilité de Maison Les Marguerites ne pourra être engagée en cas de retard dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 5 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE / RÉSILIATION 

RÉSOLUTION EN CAS DE VENTE DE PRODUITS

La vente pourra être résolue de plein droit et ouvrir droit à des dommages-intérêts au profit de Maison Les Marguerites si l’acheteur ne verse pas l’ensemble des sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans effet.

Dans ce cas, Maison Les Marguerites pourra reprendre possession des produits livrés et exiger le paiement de pénalités de retard, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

RÉSILIATION EN CAS DE PRESTATION DE SERVICES

Résiliation par le Client

Le Client peut résilier les Services à l’issue d’un délai de 10 jours, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours.

La demande de résiliation devra être formulée :

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’adresse suivante : 

MAISON LES MARGUERITES 

60 RUE FRANÇOIS 1ER 

75008 PARIS 

Résiliation pour inexécution contractuelle

Les Services peuvent être résiliés par l’une ou l’autre des parties en cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations contractuelles.

Dans ce cas, la partie souhaitant résilier le contrat devra adresser une mise en demeure à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant l’exécution des obligations dans un délai de 8 jours.

Si après ce délai, l’obligation n’a toujours pas été exécutée, la résiliation du contrat pourra être effective de plein droit, sans préjudice du droit pour la partie lésée de réclamer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

Effets de la résiliation

  • Toute somme versée par le Client avant la date de résiliation restera acquise par Maison Les Marguerites, sauf en cas de faute avérée de l’Entreprise.

  • En cas de résiliation, Maison Les Marguerites ne sera plus tenue d’exécuter les prestations restant à réaliser.

  • Les obligations de confidentialité et de non-concurrence, le cas échéant, restent applicables après la résiliation.

Article 6 : RESPONSABILITÉ 

Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Produits ou Services fournis par Maison Les Marguerites. Il lui appartient de s’assurer que leur utilisation est conforme à ses besoins, à la réglementation en vigueur et aux recommandations fournies par l’Entreprise.

En aucun cas Maison Les Marguerites ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation des Produits ou Services par le Client.

Limitation de responsabilité de Maison Les Marguerites

La responsabilité de Maison Les Marguerites est strictement limitée aux dommages directs résultant d’une faute prouvée de sa part dans l’exécution du contrat.

Dans tous les cas, la responsabilité de Maison Les Marguerites est plafonnée à un montant maximal de 100 euros, correspondant au montant total payé par le Client au titre de la commande concernée.

Maison Les Marguerites ne pourra en aucun cas être tenue de verser des dommages-intérêts pour les préjudices indirects, notamment :

  • Perte de chiffre d’affaires

  • Perte de clientèle

  • Perte de chance

  • Manque à gagner

Force majeure

Maison Les Marguerites ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grève, catastrophe naturelle, panne informatique, etc.).

Article 7 : DONNEES PERSONNELLES 

Collecte et utilisation des données personnelles

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Maison Les Marguerites peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles du Client. Ces données sont exclusivement destinées à assurer le bon déroulement des commandes, la gestion de la relation client et, le cas échéant, l’envoi d’informations commerciales sous réserve du consentement du Client.

Maison Les Marguerites s’engage à ne pas vendre, louer ou céder ces données à des tiers sans autorisation préalable du Client.

Droits du Client sur ses données

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) – Règlement (UE) 2016/679, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • Droit d’accès : Le Client peut demander à obtenir une copie des données personnelles détenues par Maison Les Marguerites.

  • Droit de rectification : En cas d’erreur ou d’information incomplète, le Client peut demander à ce que ses données soient corrigées.

  • Droit d’opposition : Le Client peut s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins de prospection commerciale.

  • Droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données sous réserve des obligations légales de conservation.

  • Droit à la limitation du traitement : Le Client peut demander à restreindre temporairement l’utilisation de ses données dans certains cas.

Pour exercer ses droits, le Client peut adresser sa demande par email à contact@agencemana.com en précisant son nom, prénom, adresse email et l’objet de la demande.

Conservation des données

Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 5 ans après la dernière interaction, sauf obligation légale imposant une durée plus longue.

Sécurité et protection des données

Maison Les Marguerites met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles du Client et éviter toute perte, altération, ou accès non autorisé.

Recours et réclamations

Si le Client estime que Maison Les Marguerites ne respecte pas ses obligations en matière de protection des données personnelles, il peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) via son site officiel www.cnil.fr ou par courrier à l’adresse suivante :

CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 8 : FORCE MAJEURE 

Maison Les Marguerites ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Définition de la force majeure

Un événement de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, rendant l’exécution des obligations contractuelles impossible.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure ou de cas fortuits, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, tremblements de terre, etc.),

  • Les épidémies, pandémies et crises sanitaires,

  • Les incendies, explosions, dégâts des eaux affectant l’activité de l’Entreprise,

  • Les grèves, lock-out, conflits sociaux internes ou externes,

  • Les interruptions du réseau électrique, de télécommunications ou d’accès à Internet,

  • Les interventions des autorités administratives ou gouvernementales empêchant l’exécution du contrat,

  • Les décisions administratives affectant l’activité de l’Entreprise (fermeture obligatoire, restrictions sanitaires, etc.),

  • Tout autre événement indépendant de la volonté de Maison Les Marguerites, empêchant l’exécution du contrat.

Conséquences de la force majeure

En cas de survenance d’un événement de force majeure, Maison Les Marguerites s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais.

Dans ce cadre :

  • L’exécution des obligations sera suspendue pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

  • Si l’empêchement devient définitif, le contrat pourra être résilié de plein droit sans que cela n’ouvre droit à des dommages et intérêts pour l’une ou l’autre des parties.

  • En cas d’interruption temporaire, Maison Les Marguerites fera tout son possible pour reprendre l’exécution du contrat dès que les conditions le permettront.

Absence de responsabilité

Dans tous les cas, la survenance d’un événement de force majeure ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Maison Les Marguerites, ni donner lieu à une quelconque indemnisation du Client pour préjudice subi.

Article 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par la loi française.

Tout litige relatif aux opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, portant notamment sur :

  • Leur validité,

  • Leur interprétation,

  • Leur exécution,

  • Leur résiliation,

  • Leurs conséquences et suites,

et qui n’aurait pas pu être résolu à l’amiable entre Maison Les Marguerites et le Client, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise, conformément aux règles du droit commun.

En cas de litige avec un Client professionnel, le Tribunal de Commerce du ressort du siège social de Maison Les Marguerites sera exclusivement compétent.

Pour les Clients consommateurs, ces derniers conservent le droit de saisir le tribunal compétent en application du Code de la consommation.

Conclusion et Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) expriment l’intégralité des obligations des parties.

En validant une commande ou en utilisant les services de Maison Les Marguerites, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Pour toute question relative à ces conditions, le Client peut contacter Maison Les Marguerites à l’adresse suivante : contact@agencemana.com

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